Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 195 - Loi sur la Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Frais d’exploitation

16Les frais d’exploitation de la Fondation sont payables sur les biens qu’elle gère.

1997, ch. N-7.1, art. 16

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Frais d’exploitation

16Les frais d’exploitation de la Fondation sont payables sur les biens qu’elle gère.

1997, ch. N-7.1, art. 16

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